Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en générant ou en utilisant une clé API, en accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous les acceptez pour le compte d'une société ou de toute autre personne morale, vous déclarez être dûment habilité à engager cette entité.

2. Les Services

Objet : Revox fournit une API hébergée permettant de gérer, d'initier et de superviser des appels vocaux pilotés par intelligence artificielle ainsi que d'autres communications, exposée en HTTPS avec une authentification par jeton porteur (clés API).

Authentification : l'ensemble des points de terminaison requiert une authentification par jeton porteur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos clés API et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Évolutions : nous pouvons faire évoluer les Services (ajout ou suppression de fonctionnalités) ou mettre à jour la documentation. Toute modification substantielle fera l'objet d'un préavis d'au moins 14 jours.

3. Frais, facturation et taxes

Tarification : la tarification est publiée sur notre Site et peut être mise à jour ponctuellement.

Facturation : sauf stipulation contraire d'un Bon de Commande, la facturation est mensuelle. Le paiement est exigible dans le délai indiqué sur la facture.

Taxes : les prix s'entendent hors taxes. Le cas échéant, la TVA peut faire l'objet d'une autoliquidation (reverse charge).

4. Conformité télécoms : Appels sortants

La présente section encadre l'ensemble des appels sortants initiés via les Services, qu'ils soient réalisés au moyen de numéros fournis par Revox ou de vos propres numéros (« Numéros Client »). Revox intervient exclusivement en qualité de fournisseur d'infrastructure technique. La totalité des obligations réglementaires relatives aux appels que vous initiez relève exclusivement et intégralement de votre responsabilité.

4.1 Reconnaissance du cadre réglementaire

Vous reconnaissez et acceptez que :

Les appels vocaux générés par intelligence artificielle sont qualifiés de « voix artificielle ou préenregistrée » au sens du Telephone Consumer Protection Act américain (TCPA) (FCC Declaratory Ruling, février 2024) et des législations équivalentes applicables dans d'autres juridictions.

En droit français (Code des postes et des communications électroniques et régime de la liste d'opposition applicable à compter du 1er août 2026 en application du Décret n° 2024-1223), les appels de prospection sortants à destination de consommateurs inscrits sur la liste Bloctel sont interdits. Les appels relevant d'une relation contractuelle préexistante demeurent autorisés, dans les conditions fixées à l'article L34-5 du CPCE.

L'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), applicable à compter d'août 2026, impose que tout système d'IA interagissant avec un humain par la voix divulgue sa nature artificielle dès le début de l'interaction, sauf lorsque le contexte rend cette divulgation manifestement inutile.

Des réglementations nationales ou fédérées complémentaires peuvent s'appliquer selon la juridiction de la personne appelée (notamment Florida Telephone Solicitation Act, California CCPA/CPRA, UWG §7 en Allemagne, etc.).

4.2 Exigences impératives en matière de consentement

Vous déclarez et garantissez que, préalablement à toute initiation d'un appel sortant via les Services :

Appels de marketing / de prospection commerciale : Prior Express Written Consent (PEWC) ou consentement opt-in équivalent selon le droit national applicable.

Appels opérationnels non commerciaux (p. ex. rappels de rendez-vous, rappels KYC, onboarding, recouvrement au titre d'une relation existante) : Prior Express Consent (PEC) ou équivalent.

Lorsque la loi l'exige, le consentement autorise expressément l'utilisation d'une voix générée par intelligence artificielle ou automatisée.

Vous conservez la preuve documentée de chaque consentement, incluant la date, le mode et le périmètre du consentement recueilli.

Les justificatifs de consentement sont conservés pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date du dernier appel réalisé sur le fondement de ce consentement, ou pendant toute durée plus longue imposée par la législation applicable.

Vous fournissez, au cours de chaque appel sortant, un mécanisme d'opt-out clair, accessible et effectif, et vous honorez les demandes d'opt-out sans délai.

4.3 Divulgation de l'utilisation d'une voix IA

Vous devez configurer votre agent vocal afin qu'il divulgue, dès le début de chaque appel sortant et préalablement à toute collecte de données personnelles auprès de la personne appelée, que l'appelant est un agent vocal IA. Cette divulgation doit être :

Claire et non ambiguë : elle ne doit pas être dissimulée dans des mentions post-accueil ou délivrée d'une manière susceptible d'échapper à l'interlocuteur.

Formulée dans la langue de l'appel.

Conforme à toute exigence formelle propre à la juridiction concernée (à titre d'exemple, la législation californienne impose actuellement que l'appelant se présente comme « automatisé » ; l'AI Act européen impose la divulgation du caractère artificiel de l'interaction).

4.4 Respect des listes d'opposition (DNC)

Vous devez filtrer toutes vos listes d'appels au regard des registres d'opposition nationaux, fédérés et propres à chaque client, avant tout lancement de campagne.

Ce filtrage doit être réalisé au moins tous les trente et un (31) jours pour les campagnes récurrentes.

Pour la France, tous les numéros de consommateurs doivent être confrontés au registre Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) au moins tous les trente (30) jours.

Vous devez tenir à jour et respecter une liste interne d'opposition (DNC) regroupant les contacts ayant demandé à ne plus être appelés, avec application immédiate à compter de la date de la demande d'opposition.

Les appels B2B adressés à des lignes professionnelles directes peuvent, dans certaines juridictions, être exemptés des registres d'opposition nationaux ; vous demeurez néanmoins responsable de la vérification de l'applicabilité d'une telle exemption.

4.5 Plages horaires d'appel et limites de composition

Vous devez respecter les plages horaires autorisées dans la juridiction de la personne appelée. À titre de minima :

États-Unis : 8h00 : 21h00, heure locale de la personne appelée (TCPA / TSR).

France / UE : 9h00 : 19h00, heure locale, en semaine ; les appels sont interdits les dimanches et jours fériés en application du Décret n° 2024-1223.

Autres juridictions : les plages les plus restrictives applicables en vertu du droit national concerné.

Il vous appartient de configurer, dans votre intégration, une logique de composition tenant compte des fuseaux horaires.

4.6 STIR/SHAKEN et identité de l'appelant

Pour les appels émis depuis des numéros fournis par Revox, Revox déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir une attestation STIR/SHAKEN au niveau autorisé par la chaîne d'opérateurs concernée. Pour les Numéros Client utilisés via BYOC (section 6), le niveau d'attestation STIR/SHAKEN est déterminé par votre opérateur et la configuration de votre trunk SIP. Vous êtes seul responsable :

De l'inscription et de la tenue à jour de tout profil professionnel (business profile) requis auprès de votre opérateur.

De veiller à ce que le Caller ID présenté lors des appels sortants soit exact, non usurpé, et corresponde à un numéro que vous êtes dûment autorisé à utiliser.

Du respect des règles de la FCC et des réglementations nationales équivalentes interdisant l'usurpation du Caller ID (spoofing).

5. Enregistrement des appels, transcriptions et protection des données

5.1 Paramétrage par défaut

L'enregistrement des appels et leur transcription sont activés par défaut. Vous pouvez modifier ces paramètres via l'API ou le tableau de bord, sous réserve de la politique de conservation applicable.

5.2 Vos obligations

Vous êtes responsable de la délivrance des mentions d'information légalement requises et de l'obtention des consentements nécessaires à l'enregistrement des appels auprès de tous les participants, notamment au titre des législations applicables en matière d'interception de communications, de vie privée électronique et de protection des consommateurs.

Dans les juridictions exigeant le consentement des deux parties ou de l'ensemble des parties à l'enregistrement (p. ex. Californie, Allemagne, France en application de l'article 226-1 du Code pénal), vous devez recueillir ce consentement préalablement à l'enregistrement de l'appel.

Vous ne devez pas utiliser les transcriptions ou les enregistrements à des finalités incompatibles avec celles portées à la connaissance de la personne appelée au moment du recueil du consentement.

5.3 Protection des données

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des Services, les parties se conformeront à la législation applicable en matière de protection des données, en ce compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un Avenant Sous-traitance (DPA) est disponible et, lorsque la loi l'exige, sera conclu entre les parties. Revox intervient en qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel contenues dans le contenu des appels ; vous agissez en qualité de responsable du traitement.

6. Numéros de téléphone et Bring Your Own Number (BYOC)

6.1 Numéros fournis par Revox : inclus jusqu'à 1 000 appels sortants par mois

La limite de 1 000 appels est un plafond strict appliqué au niveau de l'API. Une fois atteint, tout appel sortant utilisant un numéro fourni par Revox sera rejeté avec un code d'erreur jusqu'au mois calendaire suivant.

Pour réaliser des appels sortants au-delà de 1 000 par mois, vous devez connecter votre propre numéro (« BYOC ») dans les conditions prévues à l'article 6.2 ci-après.

Ce plafond est apprécié par compte d'organisation, tous numéros fournis par Revox attachés à ce compte confondus.

Les appels entrants reçus sur les numéros fournis par Revox ne sont pas décomptés du plafond mensuel.

Les numéros fournis par Revox ne sont pas disponibles sur les comptes d'essai gratuits. Un abonnement payant est requis.

6.2 Bring Your Own Number (BYOC) : Requis au-delà de 1 000 appels par mois

Les clients ayant besoin de réaliser plus de 1 000 appels sortants par mois calendaire doivent connecter leurs propres numéros ou trunks SIP aux Services (« Numéros Client »). Le BYOC est disponible sur l'ensemble des formules payantes, sans frais de plateforme additionnels. Les frais d'usage à l'appel standards demeurent applicables.

Pour utiliser le BYOC, vous devez :

Être propriétaire de chaque Numéro Client ou être expressément autorisé à l'utiliser par l'opérateur titulaire ou l'attributaire du numéro.

Avoir satisfait à l'ensemble des exigences de conformité réglementaire applicables côté opérateur dans le pays d'origine (p. ex. déclaration ARCEP en France, validation du Regulatory Bundle Twilio, déclarations réglementaires Telnyx pour les numéros locaux dans l'UE).

Avoir vérifié votre identité auprès de Revox conformément à nos exigences d'onboarding.

Disposer d'un abonnement Revox payant actif.

6.3 Responsabilité du Client pour les numéros BYOC

Lorsque vous recourez au BYOC, vous conservez l'entière responsabilité des éléments suivants :

L'ensemble des coûts de télécommunication facturés par votre opérateur (origination, terminaison, location de numéro, frais de DID).

La portabilité, la conservation (porting-out) et la validité des numéros. Revox n'est pas responsable des échecs d'appel résultant d'erreurs de configuration imputables à l'opérateur.

Le niveau d'attestation STIR/SHAKEN : Revox ne saurait garantir le niveau d'attestation des Numéros Client, celui-ci étant déterminé par votre chaîne d'opérateurs.

Le respect de l'ensemble des obligations visées à la section 4 (Conformité télécoms). L'utilisation de vos propres numéros ne modifie ni n'atténue vos obligations réglementaires.

La non-utilisation des Numéros Client à toute fin contraire aux présentes Conditions ou à la législation applicable, y compris les interdictions visées à la section 8 (Usage acceptable).

6.4 Exigences techniques BYOC

L'intégration BYOC est prise en charge via :

Elastic SIP Trunking (recommandé) : configuration du trunk SIP pointant vers le point de terminaison SIP de Revox. Les fournisseurs pris en charge incluent Twilio, Telnyx et Vonage.

Dial-to-SIP-URI : pris en charge pour les environnements téléphoniques complexes ou non élastiques. Certaines fonctionnalités natives de transfert d'appel de Revox peuvent ne pas être disponibles avec cette méthode.

Revox ne prend pas en charge la connexion directe de numéros fixes ou mobiles d'opérateurs standards n'autorisant pas le SIP trunking.

7. Votre Contenu

On entend par « Votre Contenu » les données, prompts, scripts d'appels, contenus audio, transcriptions, métadonnées ainsi que tout contenu que vous transmettez aux Services ou générez par leur intermédiaire. Vous déclarez détenir les droits nécessaires pour mettre Votre Contenu à disposition de Revox et pour instruire Revox aux fins de son traitement. Vous concédez à Revox une licence limitée aux seules fins de traitement de Votre Contenu pour la fourniture des Services.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour :

Appeler toute personne n'ayant pas fourni le consentement requis par la législation applicable, y compris des numéros inscrits sur un registre d'opposition sans exemption valide.

Transmettre des informations d'identification d'appelant (Caller ID) fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur (caller ID spoofing).

Réaliser des appels en violation des plages horaires légalement autorisées.

Omettre de divulguer, en début d'appel, que l'appelant est un agent vocal IA, lorsque la loi l'impose.

Vous livrer à tout harcèlement, menace, propos abusif ou comportement susceptible de constituer une infraction pénale.

Émettre des robocalls ou appels de spam au sens du TCPA, du TSR, du RGPD, des lignes directrices de la CNIL ou de toute législation nationale équivalente.

Exploiter tout schéma pyramidal, système de Ponzi, dispositif de type « make-money-fast », hameçonnage ou promotion frauduleuse.

Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation des Services ou tenter d'en extraire le code source.

Utiliser les Services pour développer un produit entrant en concurrence directe avec Revox à partir des productions des Services.

Contourner la limite de 1 000 appels sortants applicable aux numéros fournis par Revox au moyen de contournements techniques (notamment par la création de plusieurs comptes en vue de dépasser le plafond mensuel).

Utiliser les Services pour des cas d'usage réglementés (santé, conseil financier, conseil juridique, services destinés aux mineurs) sans assurer le respect de l'ensemble des réglementations sectorielles applicables.

9. Droit d'audit et supervision

Revox se réserve le droit de :

Superviser les schémas d'appels et les métadonnées au niveau agrégé (à l'exclusion du contenu des appels) afin de détecter d'éventuelles violations de conformité, comportements abusifs ou usages anormaux.

Demander la production de pièces justifiant les consentements recueillis, les journaux de filtrage DNC et les descriptifs de cas d'usage. Vous vous engagez à fournir ces éléments dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite.

Suspendre l'accès aux Services sans préavis dès lors que Revox estime raisonnablement que votre utilisation fait peser un risque imminent réglementaire, juridique ou réputationnel sur Revox ou sur des tiers, dans l'attente d'une investigation.

Résilier l'accord si vous ne remédiez pas à un manquement de conformité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite (ou immédiatement, si le manquement est insusceptible de régularisation).

10. Confidentialité

Chaque partie protège les Informations Confidentielles de l'autre partie en y apportant au minimum le même soin qu'à ses propres informations confidentielles et ne peut les utiliser qu'aux fins prévues par les présentes Conditions. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations rendues publiques, développées indépendamment ou obtenues licitement auprès d'un tiers sans restriction.

11. Durée et résiliation

Les présentes Conditions prennent effet dès votre première utilisation des Services et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation. Chaque partie peut résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à effet immédiat en cas de manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions (en particulier aux sections 4, 6 ou 8), lorsque la loi l'exige, ou si votre utilisation fait peser un risque de préjudice sur les Services ou sur des tiers. À la date de prise d'effet de la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cesse. Les sections 4, 7, 9, 12, 13 et 14 survivent à la résiliation.

12. Garanties et responsabilité

12.1 Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Revox ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni la conformité des Services à une exigence réglementaire spécifique à votre cas d'usage.

12.2 Limitation de responsabilité

Aucune partie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de revenus, la perte de données ou la perte de réputation. La responsabilité cumulée totale de chaque partie est plafonnée au montant des sommes effectivement payées ou exigibles de votre part au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné naissance à la demande.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas : (i) à vos obligations d'indemnisation ; (ii) aux manquements aux sections 4, 6 ou 8 ; (iii) au dol ou à la faute lourde ; ni (iv) aux dommages corporels ou au décès résultant d'une négligence.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Revox ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et agents, contre toutes réclamations, dommages, amendes, pénalités, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de, ou liés à :

Votre utilisation des Services, y compris l'ensemble des appels sortants initiés via ceux-ci.

Toute violation de la législation applicable, en ce compris le TCPA, le TSR, le RGPD, le droit français en matière de vie privée électronique, l'AI Act européen ou toute législation nationale équivalente.

Toute demande d'une personne appelée fondée sur un appel initié par vos soins, notamment pour appels non sollicités, absence de consentement ou défaut de divulgation de l'utilisation d'une voix IA.

Votre Contenu ou les instructions que vous adressez aux Services.

Tout manquement aux présentes Conditions, y compris à la Politique d'Usage Acceptable.

Revox vous indemnisera au titre des réclamations de tiers alléguant que les Services (tels que fournis par Revox, sans modification) contreferaient des droits de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve des exclusions usuelles (modification, combinaison avec des éléments tiers, usage non conforme à la documentation).

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, sauf lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.

15. Dispositions générales

Notifications : toute notification juridique doit être adressée à notre siège social ou à legal@getrevox.com.

Modifications : nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version mise à jour sur le Site. Les modifications prennent effet à compter de la date indiquée en « Dernière mise à jour » ; la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation. Nous donnons un préavis d'au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, conjointement avec tout Bon de Commande et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif aux Services et remplacent tout accord antérieur.

Divisibilité : si l'une des stipulations était déclarée invalide, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Renonciation : le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation ne vaut pas renonciation à cette stipulation.

Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Revox. Revox peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs.

Annexe A : Cas d'usage autorisés et interdits (UE / France)

Le tableau ci-dessous est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les cas d'usage autorisés reflètent l'exception liée à la « relation contractuelle préexistante » prévue à l'article L34-5 du CPCE et les cadres équivalents dans l'UE.